Etat Belge mise en demeure des avocats 20 mars 2015.

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« Mise en demeure publique»
Depuis quelques années, mon entreprise semblait ne pas connaître la crise. Dernièrement, une facture impayée et un client récalcitrant m’ont créé de gros soucis. J’espérais réellement, en consultant un avocat et en m’adressant au tribunal de commerce de Bruxelles, que j’obtiendrais, dans un délai rapide, la condamnation de mon débiteur au paiement de cette facture. J’ai lu, avec consternation, que les jugements n’étaient plus dactylographiés. J’avais raison mais personne ne pouvait l’écrire. Ma trésorerie n’a pas suffi et j’ai dû faire aveu de faillite.
La séparation, que je ressentais comme douloureuse, nécessitait qu’un juge puisse dire clairement comment l’hébergement des enfants allait s’organiser. Tout devait être plaidé quelques semaines avant les vacances. Nous nous étions ralliés à l’idée que ce jugement mettrait un terme à notre conflit. Ce jour-là, mon avocat m’a signalé que la chambre du tribunal de la famille était temporairement fermée pour défaut de nomination. Ces vacances furent une réelle difficulté pour nos enfants.
J’avais contesté le licenciement pour motif grave qui m’avait été notifié par mon employeur. Chaque nuit j’y pensais un peu plus et je souhaitais, comme me l’avait dit mon avocat, que le tribunal du travail puisse rapidement se prononcer. J’habite Namur mais je n’ai pas de réponse. Je n’ai pas de réponse car les chambres sont temporairement fermées, les juges n’ayant pas été nommés.
J’étais inquiété par une affaire à laquelle je me sentais quelque peu étranger. J’aurais souhaité que le greffe me communique une information par téléphone. J’ai téléphoné, à Anvers. Personne ne m’a répondu. On ne répond plus au téléphone. Le personnel du greffe n’a pas été renouvelé.
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Ces histoires ne sont pas de la science-fiction. Elles sont la réalité à laquelle nous devons déjà faire face. Elles sont incompatibles avec un Etat de droit.
Nous constatons que la situation actuelle de la justice en Belgique rend difficile, voire impossible le droit fondamental, reconnu par la Constitution à chaque personne, de voir sa cause être traitée dans un délai raisonnable.
Nous constatons que l’accès à la justice est réellement menacé pour tous, quel que soit leur qualité.
Nous constatons que le Gouvernement entend réduire le budget de la justice notamment par une diminution des cadres ou en ne procédant pas aux nominations dans les délais prévus par la loi.
Nous nous faisons l’interprète des avocats qui entendent exercer leur profession de manière libre et indépendante mais aussi avec dignité.
Nous rejoignons les appels des magistrats qui dénoncent l’extrême gravité de cet état dans lequel le pouvoir judiciaire, et ceux qui veillent à son indépendance, les avocats, se trouvent aujourd’hui.
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Nous estimons, en âme et conscience, qu’il n’y a pas de fatalité budgétaire mais que seuls des arbitrages politiques courageux doivent être faits afin que chaque personne, chaque entreprise, chaque personne morale de droit public puisse voir sa cause être examinée dans un délai approprié.
Nous réclamons que l’informatisation du pouvoir judiciaire soit une priorité.
Nous refusons de cautionner, d’une quelconque manière, les décisions actuelles du Gouvernement et le mettons en demeure de se conformer, par tous les moyens, à l’ensemble des obligations que le Royaume de Belgique s’est engagé à respecter lorsque fut ratifiée, le 14 juin 1955, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Nous enjoignons au Gouvernement de veiller au respect des engagements qu’il a pris il y a 60 ans.
Nous pensons fondamentalement qu’une démocratie qui sacrifie la justice est une démocratie menacée et vacillante autorisant toutes les dérives.
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Fait à Mons
5 mars 2015
Stéphane BOONEN André RENETTE Éric BALATE
Bâtonnier de Bruxelles Bâtonnier de Liège Bâtonnier de Mons
Approuvé à Bruxelles
16 mars 2015
Patrick HENRY Michel FADEUR Jean-Noël BASTENIERE
Président d’AVOCATS.BE Bâtonnier de Charleroi Bâtonnier du Brabant Wallon
Françoise DORANGE Jean-Max GUSTIN Frédéric GAVROY
Bâtonnier de Namur Bâtonnier de Tournai Bâtonnier du Luxembourg
Jean BAIVIER Arnaud DESTEXHE Daniel BERTENS
Bâtonnier de Verviers Bâtonnier de Huy Bâtonnier de Dinant
Didier CREMER Hubert de STEXHE Stéphanie MOOR
Bâtonnier de Eupen Administrateur AVOCATS.BE Administrateur AVOCATS.BE
Stéphane GOTHOT Xavier VAN GILS Maurice KRINGS
Administrateur AVOCATS.BE Administrateur AVOCATS.BE Administrateur AVOCATS.BE
Marie-Françoise DUBUFFET Jean-Marc PICARD Jean-Louis JORIS
Administrateur AVOCATS.BE Administrateur AVOCATS.BE Administrateur AVOCATS.BE

Philippe De Keyser | Avocat | Nivelles © 2015 - Admin