Conditions générales

Mission confiée : Le client confie à l’avocat la mission suivante : introduire une requête en conciliation voir, le cas échéant, introduire une action judiciaire à l’encontre de l’employeur de la cliente visant la poursuite des relations de travail ou la réclamation d’une justice indemnité/préavis en cas de rupture.

Tarif des prestations et frais : Les prestations sont facturées au taux indiqué dans l’état sur base d’une facturation régulière reprenant le détail des activités prestées dans le dossier. A tout moment, le client est en droit d’interrompre la mission confiée, à charge pour lui de payer les frais et honoraires dus pour les prestations accomplies. Le détail de calcul des frais générés par la gestion du dossier figure dans le document annexe.Ceux-ci sont également facturés régulièrement.

Condition de paiement : Les demandes de provisions, états de frais et honoraires intermédiaires et définitifs sont payables au compte n° conformément aux dispositions de la loi du 2 août 2002 qui prévoit notamment leur paiement dans un délai de 30 jours à dater de la réception de la facture et l’application d’office d’un intérêt moratoire au taux légal sans mise en demeure en cas de non paiement. Les sommes payées avec retard s’imputeront d’abord sur les frais et intérêts et ensuite sur le montant principal. En cas de non paiement dans ce délai, l’avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa mission, ce dont il informera le client. En cas de recouvrement judiciaire, une indemnisation raisonnable, destinée à compenser les frais administratifs de recouvrement en sus des frais judiciaires, sera mise à charge du client. Pour permettre de couvrir les premiers frais résultant de la constitution du dossier, de la première consultation et des premières interventions, une provision est demandée à l’ouverture de chaque dossier. Pour la facilité du secrétariat, il est demandé au client de reprendre les références de ce dossier lors de chaque communication et lors de chaque paiement. Toute contestation en matière d’états de frais et honoraires fera l’objet de la procédure organisée par l’Ordre des Barreaux compétent.

Paiement par un tiers : Le client reconnaît avoir été informé de ce que certaines polices d’assurances sont susceptibles de couvrir tout ou partie des frais est honoraires. Dans le cas où une telle police d’assurances a été souscrite, le cabinet, s’il en est informé par le client, contactera la compagnie d’assurances concernée afin qu’elle rembourse au client les frais et honoraires payés par le client à l’avocat ou qu’elle paie les frais et honoraire à l’avocat. Il est cependant convenu que l’avocat travaille pour le client et non pas pour la compagnie d’assurances.

Fonds détenus pour le compte du client : Si l’avocat détient des fonds pour le compte client, et si le client est redevable de sommes à l’avocat, une compensation interviendra en application des articles 1289 et suivants du Code civil. Le client cède à l’avocat toute somme dont un tiers lui est redevable. Le client sera avisé de toute compensation ou prélèvement de fonds intervenant en apurement des frais et honoraires.

Protection de vie privée : Les données que vous nous communiquerez seront intégrées dans notre fichier et seront traitées dans le but de gérer le dossier que vous nous confiez. Elles ne peuvent en aucun cas être consultées par des tiers. Conformément à la loi du 8 décembre 1992, vous avez la faculté de vous adresser par écrit afin de faire valoir votre droit de rectification ou de suppression de ces données. Ces données ne seront en aucun cas cédées à des tiers à des fins de prospection commerciale.

Responsabilité professionnelle : Afin de couvrir se responsabilité professionnelle, le barreau de Nivelles a souscrit une assurance responsabilité professionnelle. La responsabilité de l’avocat sera en toute hypothèse limitée au montant couvert par cette assurance responsabilité professionnelle. Seul le droit belge est applicable et seuls les tribunaux belges sont compétents en cas de litige.

Loi anti-blanchiment : Le client certifie sur l’honneur que les fonds en sa possession destinés à financer le litige et/ou les opérations juridiques pour lesquels conseil est demandé à l’avocat n’ont aucune origine illicite au regard de la loi du 17 juillet 1990. Pour rappel, cette loi oblige l’avocat à dénoncer à l’autorité tout soupçon de blanchiment dans le cadre limité de certaines activités. Si les conditions de cette loi le prévoient, le client s’engage à remettre à l’avocat ou à son secrétariat une copie de se pièce d’identité qui sera conservée au dossier.

Aide légale et récupération des frais de défense : Le client reconnaît avoir été informé des conditions d’intervention de l’aide légale (pro deo) et renonce à y recourir. Si, en application d’une décision de justice ou d’une convention, l’avocat récupère tout ou partie des frais et honoraires par le client, ce montant sera imputé sur lesdits frais et honoraires. Sauf exception, le montant éventuellement alloué par un tribunal à titre de frais de défense ne représente qu’une partie des frais et honoraires dus à l’avocat. Etat de la jurisprudence de la Cour d’Appel de Bruxelles ETAT d’HONORAIRES contestation jurisprudence de la Cour d’appel de BRUXELLES :À défaut de convention sur les modalités de fixation des honoraires, ceux-ci doivent être appréciés par rapport aux critères habituellement retenus par la déontologie.

Il s’agit de l’importance de la cause, sa complexité, le travail de l’avocat, son autorité personnelle, la capacité financière du client, l’urgence et le succès obtenu. Le temps consacré par l’avocat à un dossier n’est pas un critère de détermination des honoraires.

En réalité, l’avocat est libre de consacrer le temps qu’il désire à chacun de ses dossiers, et ce facteur est d’autant moins fiable comme critère de détermination des honoraires qu’il est notoire que les avocats travaillent à des rythmes différents. Il résulte de ce qui précède que, dans l’exercice du contrôle marginal qui leur est confié, les juges vérifient si l’avocat n’a pas appliqué, dans des conditions contraires à la bonne foi, la méthode de fixation des honoraires qu’il a choisie. Ce n’est qu’en cas de mauvaise foi de la part de l’avocat que le juge pourrait réduire le montant exigé. Cependant, les juges ne peuvent se substituer à l’avocat dans le choix de la méthode de détermination des honoraires. Les clients d’un avocat peuvent saisir le conseil de l’Ordre des avocats qui est compétent pour apprécier l’exact exercice de la modération due par les avocats dans la fixation de leurs honoraires 5.

Si l’avis donné par ce conseil ne lie pas le juge, la garantie particulière dont il est revêtu pousse le juge à ne s’en écarter que s’il comporte des lacunes ou des contradictions.

 

Philippe De Keyser | Avocat | Nivelles © 2015 - Admin